L’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme dispose que l’inobservation de la formalité d’affichage est punie de l’amende prévue par l’article 131-13 du Code Pénal pour les contraventions de 5ème classe.
L’affichage du permis de construire (article A 421-7 du Code de l’Urbanisme) sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire par un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indiquera le nom ou la raison sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la surface du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut-être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Il est précisé que cet affichage doit être effectué dès la délivrance du permis de construire pour une durée d’au moins deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux permis de construire qu’aux déclarations de travaux, autorisations de travaux, autorisations de lotir et permis de démolir.
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
