Accueil   Contact   Recherche   Facebook   Plan du site
Administered 
State-civil - Population
Administrative procedures
Social aid
Social Housing
Legal Aid
Cemetery
Planning and Works
Department of Finance - Human Resources Management
Arrivals halls
Links
Administered

Règlements à l'amiable


Le Conciliateur de Justice



Hôtel de Ville
1 Place du Marché
68140 MUNSTER

 Permanences


Tous les mardis de 9h à 12h en Mairie de Munster.

 Pour prendre rendez-vous


Tél. : 06 75 17 53 49
Courriel : munster68.conciliateur@wanadoo.fr

 Informations


Le conciliateur de justice, M. Velten, reprend ses permanences et consultations en mairie de Munster, à compter du 6 mai 2008, pour les 16 communes du canton, qui relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance de Colmar.
 
Il intervient dans de nombreux cas ou litiges de faible ou moyenne importance : problèmes de mitoyenneté, troubles de voisinage, de propriété et de copropriété, désaccord entre fournisseur et client, petits problèmes gâchant la vie quotidienne.
 
Collaborateur occasionnel et bénévole de la justice, le conciliateur est chargé de constater sur place et rechercher une solution amiable et équitable dans les différends entre particuliers évitant ainsi tout procès devant le tribunal et recours à un avocat. Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer. En revanche, il ne donne pas de consultation juridique.


Le Médiateur de la République




Règlement à l’amiable avec une administration ou un service public.


Médiateur de la République



Sommaire






- Discover - Municipal life - Administered - Living in Munster - History & Heritage - Tourism & Leisure - Public procurement - News
© mairie-munster
Legality